Fraude fiscale sur les bénéfices de la société : dix ans de faillite personnelle pour le dirigeant

A la suite d'un redressement fiscal (on dirait aujourd'hui une rectification), la société Maghreb distribution est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur saisit alors le tribunal pour que la faillite personnelle soit prononcée à l'encontre du dirigeant de la société, condamné pour fraude fiscale.
La faillite personnelle du dirigeant peut, notamment, être prononcée lorsqu'il a "frauduleusement augmenté le passif de la personne morale" (c. com. art. L. 653-4).
Or, le dirigeant a soustrait la société Maghreb distribution au paiement de l'impôt en France, ce qui a augmenté le passif de cette dernière (pénalités de retard, majorations, intérêts...).
Les juges prononcent, en conséquence, la faillite personnelle du dirigeant pour une durée de dix ans. La Cour de cassation valide.
cass. com. 29 avril 2014, n° 13-12563