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vendredi 24 janvier 2014

Introduction de l'enquête pénale d'exécution

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal introduisant l'enquête pénale d'exécution. Ce projet met en oeuvre le plan d'action 2012-2013 du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires prises par le Conseil des ministres lors du conclave relatif au budget 2013.

L'enquête pénale d'exécution rend l'exécution des condamnations aux peines patrimoniales (telles que confiscations et amendes pénales)  et au paiement de frais de justice plus efficace. L'enquête pénale d'exécution est l'ensemble des actes qui tendent à la recherche, l'identification et la saisie du patrimoine sur lequel la condamnation au paiement d'une amende, d'une confiscation spéciale ou des frais de justice peut être exécutée.

Le projet détermine dans quels cas le ministère public, en ce compris l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) peut entamer une enquête pénale d'exécution. Le ministère public et l'OCSC peuvent mener une enquêté pénale d'exécution afin d'exécuter une décision judiciaire exécutoire consistant en une condamnation au paiement d'une somme confisquée, d'une amende pénale ou de frais de justice en matière répressive, condamnation dans le cadre de laquelle le condamné a été déclaré coupable d'au moins une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement correctionnel d'un an ou plus.  

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 464/4, § 1, du Code d'instruction criminelle

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